Logo

ZA La Géode
20, rue des 4 vents
91690 GUILLERVAL

Tél. : 01 60 80 95 77

Fax : 01 69 58 83 69

Conditions générales de vente

Article 1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent du seul fait que la commande est passée à la société France MARKETING vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toute disposition contraire des documents commerciaux du client.
Dans le but d’améliorer la qualité, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos produits. Les croquis, photos, textes et illustrations figurant dans notre site internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

 

Article 2 – Toutes marchandises commandées à France MARKETING sont vendues « ferme » et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulé que dans tous les cas, le vendeur procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire de l’acheteur. Il appartient au client de faire dans les délais (48 heures) en recommandé au transporteur, et selon les modalités prévues par l’article 105 du Code du Commerce, toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours contre les transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard.


RESERVES :
Pour se couvrir en cas d’avarie ou de manquant l’acheteur doit obligatoirement :

  1. Le signaler sur le bordereau de livraison du transporteur.
  2. Adresser au transporteur qui a livré, une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures suivant le jour de la livraison.
  3. Nous adresser simultanément une photocopie de la lettre recommandée et du bordereau de livraison afin de nous permettre d’intervenir auprès de notre assureur.
    Les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique, même si elles sont confirmées par lettre. Faute de suivre scrupuleusement cette procédure, nous ne pourrons prendre en charge aucune réclamation et l’acheteur sera dans l’obligation de supporter directement la totalité des coûts du litige.

 

 

Article 3 – Les délais de livraisons sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser les marchandises. Les marchandises et matériels livrés ne sont repris ou échangés en aucun cas.

 

Article 4 – Toute commande d’ouverture de compte est payable en contre remboursement avec escompte et est subordonnée à un montant minimum de 450 € HT. Tout compte n’ayant pas un chiffre d’affaire annuel de 2500 € HT sera fermé.

 

Article 5 – Pour toute commande inférieure à 750 € HT, il sera facturé une participation aux frais de gestion, d’emballage et de port de 22 € HT. En cas de livraison demandée le samedi par le client, il sera facturé un supplément de 15 € HT.

 

Article 6 – La facturation suit le tarif en vigueur à la date de livraison. (Les prix mentionnés sur les documents France MARKETING sont valables à la date d’édition des documents. Cependant, ils peuvent être modifiés ultérieurement sans préavis de notre part).

 

Article 7 – Nos factures sont payables :
Soit au comptant par chèque sous huit jours à réception de facture avec escompte de 1 %.
Soit par chèque à 30 jours Net ou par virement ou prélèvement.
Nous nous réservons le droit à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert du client et d’adapter ses modes et délais de paiements.

 

Article 8 – Les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de 50 % et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Quant aux livraisons, elles pourront être suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. Tout défaut de paiement de l’un de nos effets à son échéance rend exigible la totalité de la créance. De plus et de convention expresse, le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et également quel que soit le mode de règlement prévu, l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
En cas de carences de paiements répétés, nous nous réservons le droit de réclamer le paiement avant l’envoi de la marchandise.
Retour de matériel : dans tous les cas, la marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, de plus ce retour de matériel doit :
- être accompagné d’un document, rappelant notre numéro de facture ou de bon de livraison et être fait en port payé.
Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». C’est pourquoi, les commandes spéciales (fabrications sur mesure) ne pourront faire l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un échange.

 

Article 9 – En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 10 – Toutes les marchandises vendues restent propriété de France MARKETING jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur (loi du 12 mai 1980). Toutefois, les risques incombant au gardien de la chose sont transférés à l’acheteur dès la délivrance des marchandises.

 

Article 11 – Garantie
Les garanties que nous pourrions donner sur nos divers produits, de même que toute responsabilité qui pourrait nous incomber, ne peuvent avoir pour nous d’autre conséquence que de nous obliger à réparer ou à remplacer purement et simplement le matériel défectueux sans indemnité ni dommages.
Dans le cas de remplacement les pièces défectueuses doivent nous être renvoyées franco, faute de quoi nous nous réservons le droit de facturer la valeur des pièces de remplacement.

 

Article 12 – réclamations
Aucun renvoi de marchandises n’est accepté sans notre autorisation préalable et écrite.
Pour être recevable, toute réclamation doit être introduite dans les 7 jours de la réception de la marchandise ou dans les deux jours de la réception de la facture.
L’introduction d’une réclamation quelle qu’en soit la cause et même si elle est faite dans le délai présent ne peut permettre à l’acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

 

Article 13 – Attribution de compétence territoriale. Il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Evry pour toutes contestations pouvant intervenir à l’occasion des présentes

 

Article 14 – Aucune annulation de commande ne sera acceptée si elle ne répond pas aux conditions suivantes :

  • le client devra informer sa demande dans les 10 jours qui suivent la date d’émission de la commande auprès du Service Client par email à contact@francemarketing.fr
  • le client doit être en possession d’une confirmation écrite de notre part acceptant cette annulation ou modification.
    Passé ce délai, un forfait de 20 euros pourra être réclamé ainsi que les montants des dépenses déjà engagées pour les commandes personnalisées.